Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les obstacles persistants a la libre circulation des marchandises au sein de l'Union europeenne. Il lui fait en effet observer qu'une entreprise francaise fabricant d'eau de Javel concentree en berlingot, prete a diluer, ne peut exporter ce produit en Espagne, car ce pays l'interdit a la vente. Or, un industriel espagnol fabrique, sur place, le meme produit qu'il exporte en France. Aux termes du traite de Rome et de la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautes europeennes, c'est a l'autorite nationale, qui invoque l'article 36 du traite de Rome pour imposer des restrictions a l'importation, de demontrer que les mesures qu'elle impose satisfont aux conditions d'application dudit article, en l'absence de directive d'harmonisation, ce qui parait etre le cas en l'espece. En consequence, il lui demande, pour mettre fin a une situation d'autant plus prejudiciable a nos entreprises qu'elle est caracterisee par une distorsion manifeste de concurrence, s'il n'estimerait pas necessaire d'adresser une plainte a la Commission europeenne, afin que celle-ci puisse engager les procedures appropiees aupres des autorites espagnoles.