Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que les gardes champetres territoriaux n'ont pas actuellement la capacite de constater les infractions prevues a l'article 29 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature, alors meme que de nombreux articles du code general des collectivites territoriales, du code penal et du code de procedure penale leur attribuent une competence de principe en matiere de police rurale. Ce paradoxe pourrait cependant etre attenue par une politique de commissionnement de ces agents. A plusieurs reprises, le ministere de l'environnement a admis la possibilite d'un tel processus (JO AN 22, novembre 1993, reponse 4625, p. 4160), a la condition toutefois que les gardes champetres aient suivi une formation particuliere en matiere d'environnement. Il souhaite donc savoir quelle politique l'Etat entend mener sur ce point. Par ailleurs, la formation particuliere evoquee n'ayant jamais ete clairement definie, il souhaiterait savoir en quoi elle consisterait et quelles institutions seraient habilites a la delivrer.