Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions exigees par l'administration fiscale a un contribuable qui souhaite pouvoir beneficier des dispositions relatives aux frais reels, notamment pour l'utilisation de son vehicule pour se deplacer entre son domicile et son travail, lorsque les transports en commun n'existent pas. Il souhaite notamment savoir si l'exigence de factures de garagistes, notamment de debut et de fin d'annee est une pratique reglementaire, dans la mesure ou personne ne peut etre oblige de presenter son vehicule a un garagiste. Par ailleurs, le CGI (art. 83-3) prevoit explicitement que le contribuable doit justifier de l'utilisation de son vehicule par tous les moyens (factures, quittances, attestations). Si cette position devait s'averer exacte, il lui demande egalement si, dans ces conditions, ces factures peuvent etre deduites au-dela du forfait kilometrique, en dehors du fait que leur production n'apporte aucune preuve du kilometrage professionnel, prenant egalement en compte l'usage prive.