Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'urgence d'un dispositif de reglement rapide des marches passes par l'Etat avec des petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement souhaite, a juste titre, faciliter l'acces des PME aux contrats de marches publics. C'est une des priorites retenues dans le plan PME pour la France presente en decembre 1995. De tres nombreuses PME refusent d'entrer sur ces marches, faute de garantie de reglements rapides. Leur frilosite est justifiee par les cas de depot de bilan ou de mise en chomage partiel, lies a des delais de plusieurs mois dans les reglements de marches publics. Cette desinvolture vis-a-vis des PME est en complete contradiction avec les reformes annoncees a la fois dans le projet de reforme de l'Etat et le plan PME. Il lui demande de lui faire connaitre : 1/) la date de mise en application des procedures administrative et contentieuse prevues dans les projets de reforme de l'Etat et le plan PME (objectif : paiement au plus tard dans les 60 jours) ; 2/) la possibilite d'inclure dans les indicateurs de performance des services du Tresor la rapidite des reglements dus aux PME.