Prestations familiales
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inegalite de traitement existant entre les exploitants agricoles et les artisans ruraux quant a l'application de la reforme du mode de calcul des cotisations au regime de protection sociale en agriculture. En effet, cette reforme offre aux exploitants agricoles de beneficier d'une procedure optionnelle qui leur permet de cotiser soit sur une assiette triennale, soit une assiette annuelle, dont les annees de references qui les composent varient selon le regime fiscal dont relevent les assujettis (art. 1003-12 VI du code rural). Cette option n'est pas proposee aux artisans ruraux relevant en partie de ce regime, qui se voient imposes sans possibilite de choisir une assiette triennale. Ainsi, il lui demande si une modification de l'article 1003-12 du code rural pourrait etre envisagee et s'il compte prendre des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996