Contractuels et vacataires
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites du contrat a duree determinee et notamment le versement des indemnites de precarite. A l'echeance des contrats, il observe qu'une indemnite de precarite egale a 6 p. 100 de la remuneration totale brute est allouee aux salaries du secteur prive. Or les vacataires et personnels temporaires de la fonction publique d'Etat et des collectivites locales ne peuvent beneficier jusqu'ici d'une telle indemnite. Dans le dessein d'harmoniser les dispositions de ce decret no 86-83 avec le code du travail, une etude avait ete engagee au debut de 1995. Il lui demande si le groupe de travail a conclu ses travaux et les mesures qui pourraient etre arretees en vue d'assurer une meilleure equite entre tous les agents et l'harmonisation du regime indemnitaire.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996