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Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de la reglementation relative a la protection de la jeunesse contre la violence et la pornographie a la television. L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication donne pour mission au CSA de veiller a la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des emissions audiovisuelles. Il souhaite savoir si un bilan de l'application de cette disposition peut lui etre communique, et en particulier si des sanctions ont ete prononcees en application des articles 42-1 et 48-2 de la loi de 1986 precitee.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996