Quotient familial
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme fiscal du concubinage. Lorsqu'un enfant est issu d'un couple marie, ses parents beneficient, lors du calcul de l'imposition sur le revenu, de deux parts et demie. Si cet enfant est issu d'un couple vivant en concubinage, lorsque la concubine ne travaille pas et reste a la charge du concubin, ils ne beneficient que de deux parts. Il lui demande s'il compte assouplir ces dispositions afin d'etablir un juste equilibre entre les couples maries et ceux vivant maritalement.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996