Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inegalite de traitement quant a l'assiette des cotisations d'allocations familiales appliquee aux artisans ruraux et aux exploitants agricoles. Ces derniers peuvent opter pour la methode de la moyenne triennale des revenus ou bien choisir le revenu reel de l'annee alors que les artisans ruraux se voient imposer une assiette triennale. L'article 1003-12 du code rural prevoit que les cotisants peuvent, par derogation, opter pour une assiette, non plus triennale, mais annuelle, c'est-a-dire constituee des seuls revenus professionnels d'une annee anterieure a celle d'imposition. Cette option est refusee aux artisans ruraux, au motif qu'ils ne sont pas expressement mentionnes dans cet article en tant que beneficiaires de l'option. Ce refus peut paraitre contestable et pose le probleme de l'egalite de traitement entre chefs d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cet article du code rural afin que les artisans ruraux puissent beneficier de cette option.