Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les questions posees par les parlementaires aux ministres. Les reponses des ministres aux questions ecrites, questions orales sans debat ou questions au Gouvernement ont pour but d'informer les parlementaires sur l'action conduite par le Gouvernement. En pratique, dans de nombreux cas, l'administration ne tient pas compte, dans son action sur le terrain, des reponses ministerielles aux questions des parlementaires. L'administration invoquant l'absence de force juridique attachee aux informations aux reponses ministerielles, le citoyen est dans l'impossibilite d'obtenir que l'administration se conforme aux informations donnees par les ministres. Il lui demande, d'une part, quelle evaluation de ces difficultes a pu etre etablie et, d'autre part, quelles dispositions il entend prendre pour assurer la preeminence effective de l'autorite ministerielle sur l'administration qu'elle conduit, notamment pour assurer le respect par l'administration des reponses ministerielles aux questions ecrites des parlementaires.