Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la retraite des navigants de l'aviation civile. L'article 426-5 d stipule que l'amelioration au-dela du coefficient 0,4 actuel de la prise en compte des annuites au-dela de vingt-cinq. Le conseil d'administration de la caisse de retraite des navigants de l'aviation civile n'applique cette amelioration qu'aux retraites faisant valoir leurs droits a la retraite a compter du 1er juillet 1995. Il en resulte une inegalite de traitement entre les nouveaux retraites plus favorises et les anciens retraites. En outre, les nouveaux retraites auront moins cotise etant donne l'abaissement de 92,5 p. 100 a 83,5 p. 100 des cotisations. En 1984, lors d'une precedente reforme du regime de cette retraite, les annuites au-dela de vingt-cinq ont ete prises en compte a 0,4 pour tous. Il demande au ministre quelles dispositions il entend prendre pour assurer l'egalite de traitement entre tous les navigants de l'aviation civile retraites.