Economie et finances : administration centrale
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur le projet de reforme qui rattacherait l'administration de la repression des fraudes au ministere de l'agriculture en laissant la concurrence et la consommation. De nombreuses associations de consommateurs qui ont pu apprecier l'efficacite, la complementarite des services de la repression des fraudes, de la concurrence et de la consommation, rattaches au ministere en charge de la consommation, sont opposes au retour du service de la repression des fraudes au ministere de l'agriculture, de par leur attachement a la securite des consommateurs, a l'impartialite et l'independance de ce service. Il lui demande s'il compte mettre tout en oeuvre pour conserver cette administration dans son ministere.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 3 février 1997