Conditions d'attribution
Question de :
M. Cornillet Thierry
- UDF
M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi saisonnier. Selon la deliberation 6 de la commission paritaire nationale, est considere en chomage saisonnier le travailleur prive d'emploi qui ne peut apporter la preuve qu'au cours d'une des trois annees precedentes, il occupait a la meme epoque et pendant la meme periode un emploi salarie dont il tirait une remuneration reguliere. Or il apparait que, pour pouvoir justifier d'une allocation ASSEDIC, et conformement a l'article 28 F de l'avenant no 3 au reglement annexe a la convention en vigueur, le travailleur prive d'emploi ne doit pas se trouver en situation de demandeur d'emploi saisonnier. Le Gouvernement peut-il rappeler la motivation de ce dispositif, qui exclut les demandeurs d'emploi saisonnier des allocations ASSEDIC, et qui par consequent peut paraitre discriminatoire ?
Auteur : M. Cornillet Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996