Donations
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les regles fiscales relatives a la transmission d'entreprises. Il existe, dans notre pays, une disparite entre les regles applicables entre les cessions a titre onereux et celles a titre gratuit. Ainsi, concernant ces dernieres, la loi de finances pour 1996 avait prevu un abattement de 50 p. 100 sur la valeur des biens professionnels transmis entre vifs par des donateurs ages de moins de soixante-cinq ans. Cependant, cette disposition avait ete invalidee par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle rompait l'egalite entre les contribuables. Il lui demande s'il envisage de mettre en place prochainement des regles fiscales similaires, afin d'attenuer les dispositifs qui s'appliquent actuellement sur les cessions a titre gratuit.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996