Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de statut des educateurs de jeunes enfants, professionnels qualifies qui interviennent dans les etablissements d'accueil d'enfants de moins de sept ans. En effet, depuis la loi no 89-899 du 18 decembre 1985 sur la « protection de la sante de la famille et de l'enfance », aucun decret reglementant la profession n'est entre en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de lui preciser dans quels delais interviendra la publication de ce decret.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996