Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le contenu du futur decret a paraitre sur les dechets d'activites de soins. En effet, l'article 6 est le suivant : « Les dechets d'activites de soins sont les dechets issus des activites de diagnostic, de suivi et de traitement preventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la medecine humaine et veterinaire. Les dechets d'activites de soins et assimiles a risque sont ceux qui representent la propriete de danger definie sous l'appellation H 9 a l'annexe III du present decret. » Selon l'appellation H 9, est infectieuse une matiere contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. Ce texte, en reprenant pour sa classification des dechets, « les dechets infectieux », sans autre caracterisation, ouvre la porte a tous les debordements possibles, donc a de nombreux contentieux. Il expose les professionnels de terrain a des errements dans le tri qui ne peuvent que nuire a l'efficacite des mesures d'hygiene et de salubrite publique. En entretenant un flou sur la nature des dechets a eliminer, il permet d'interpreter differemment cette reglementation suivant que l'on soit producteur, industriel ou administratif. S'il existe un risque reel de piqure par des aiguilles jetees sans conditionnement dans des sacs d'ordures menageres en vrac, les dechets medicaux dits souilles determinent un risque qui parait plus anecdotique en pratique de ville. Les gants, pansements ou compresses imbibees d'alcool ne paraissent pas, a l'evidence, constituer des milieux plus propices a la propagation des infections que les couches pour bebes, les protections feminines ou autres ordures menageres. L'argument selon lequel une circulaire accompagnera ce decret pour mieux rappeler que le tri et la collecte ne doivent concerner que le piquant coupant (pour les liberaux) n'est pas recevable dans la mesure ou cette circulaire n'aura pas force de loi. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser dans le decret a venir que seul le coupant piquant soit concerne par le ramassage selectif en ce qui concerne la pratique liberale de ville.