Politique fiscale
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les preoccupations exprimees par l'association des elus partenaires de Val sur la perspective de fiscalisation des associations de tourisme familial. L'entree en vigueur de cette disposition aurait des retombees en terme d'activite economique et d'emplois alors que ces associations assurent une mission sociale et familiale importante, notamment dans les zones de revitalisation rurale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996