Politique fiscale
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'inquietude des associations de tourisme familial devant une eventuelle remise en cause de leur statut fiscal, Il lui rappelle que le regime fiscal favorable dont elles beneficient est justifie par le caractere d'interet general de leur activite et que ces associations sont creatrices d'emplois. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matiere et s'il compte instaurer un dialogue a ce sujet avec les interesses et proteger leur mission sociale et familiale.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996