Economie et finances : administration centrale
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le projet de reforme qui rattacherait l'administration de la repression des fraudes au ministere de l'agriculture en laissant la concurrence et la consommation. La fusion de l'administration de la repression des fraudes avec la concurrence et la consommation et leur rattachement au ministere de l'economie ont permis une complementarite, une reelle efficacite et un gage de securite et d'independance pour les consommateurs. Le retour au ministere de l'agriculture et la division de ces deux services risquent de provoquer une crise de confiance. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce projet.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 3 février 1997