Economie et finances : administration centrale
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les inquietudes des agents de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes concernant le rapport Perben et un projet de loi du ministre de l'agriculture relatif a « la salubrite et a la qualite des aliments ». En effet, ces deux projets conduisent aux interrogations de ces agents sur l'avenir de la DGCCRF, tant en ce qui concerne la tutelle des controles que la structure de cette administration. Ils considerent que la creation d'une entite administrative nouvelle affectee au controle de la qualite et de la securite des seuls produits alimentaires dans le cadre du ministere de l'agriculture serait une regression. Il lui demande de lui preciser sa position sur ces differents points.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 3 février 1997