Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation d'une personne handicapee beneficiaire de l'allocation compensatrice tierce personne qui effectue une donation. En effet, en dehors des trois situations derogatoires prevues par la loi du 30 juin 1975 « disposant qu'aucun recours en recuperation de l'allocation compensatrice ne peut etre exerce a l'encontre de la succession du beneficiaire decede lorsque ses heritiers sont le conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assure, de facon effective et constante, la charge du handicape », il y a recuperation. Ainsi, il y a recuperation par l'aide sociale de la donation faite du vivant du handicape a l'encontre du donataire lorsque la donation est intervenue posterieurement a la demande de l'aide sociale, ou dans les cinq ans qui ont precede cette demande. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions afin de faire evoluer cette situation.