Assiette
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la revision generale des valeurs locatives. Cette revision etait prevue par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, et a ete preparee par l'administration fiscale. Elle est subordonnee pour son incorporation dans les roles a l'adoption d'une nouvelle loi. Le Premier ministre, lors d'un recent colloque, a annonce qu'il souhaitait mettre en oeuvre au 1er janvier 1998 la revision des valeurs locatives, conformement a la loi d'orientation sur l'amenagement du territoire. Il lui demande dans quel delai il compte saisir le Parlement d'un tel projet de loi.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997