Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation du dispositif d'assurance construction mis en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ce dispositif, complete sur le plan legislatif en 1982, a instaure un systeme a double detente, gere en capitalisation. Ce systeme a permis de reduire les delais d'indemnisation et de limiter les contentieux. Mais. ben,eficiaire jusqu'en 1986, la branche construction connait aujourd'hui de reelles diffcultes (13 milliards de francs de pertes cumulees pour 40 milliards de cotisations en onze ans, et le montant des cotisations baisse de facon importante). C'est pourquoi, il suggere d'appliquer a tous les intervenants la prescription decennale, de clarifier formellement la nature des dommages, de rendre obligatoire l'assurance des sous-traitants, et d'instaurer une franchise en dommages ouvrage. Il lui demande s'il entend proposer ces mesures indispensables a la survie de l'assurance construction au Parlement.