Question écrite n° 39772 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les mesures prises a l'egard des pensionnes francais beneficiant d'une retraite en francs CFA. Les mesures compensatoires mises en place le 4 octobre 1994 devaient etre maintenues jusqu'au 1er mars 1995 afin de permettre leur publicite et l'instruction des dossiers. Une reponse du ministre de la cooperation a une question ecrite du 15 mai 1995 a permis d'accepter les dossiers bien au-dela du 15 mars. Il est fort probable, dans ces conditions, que la quasi-totalite des demandes aient pu ainsi etre exprimees et traitees. L'enveloppe de 100 millions de francs degagee en 1994 n'ayant ete utilisee que tres partiellement, il lui demande s'il compte prendre des mesures utiles a rendre possible le depot de dossiers au titre de 1995.

Données clés

Auteur : M. Mariton Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996

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