Droit du travail
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey appelle l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur le fait que, actuellement, pres de 2 300 textes regissent l'emploi le travail et la formation professionnelle. Cette multiplicite de textes, qui souvent se superposent, est source, tant pour les services administratifs (DDTE...) que pour les entrepreneurs ou createurs d'emploi, d'une incroyable complexite. Il serait sans aucun doute utile de prendre des dispositions pour simplifier ces regles de droit relatives a l'emploi, au travail et a la formation. Il souhaiterait connaitre ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 10 février 1997