Taux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'importance des travaux non declares pour lesquels aucune TVA n'est percue par l'Etat. L'importance de cette activite souterraine a fait l'objet d'une etude recente a la lumiere de laquelle il semble important de prendre des dispositions visant a permettre a l'Etat d'augmenter ses recettes et de retablir une concurrence veritable et sincere. Il lui demande si il ne serait pas possible d'etudier la mise en place d'un taux reduit de TVA sur des petits travaux dont la valeur ne pourrait pas depasser un plafond a definir afin de diminuer la fraude et relancer toute une partie de l'economie.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996