Parti communiste
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de sa reponse a la question ecrite no 33992, qui concerne le financement occulte dont a beneficie le parti communiste par l'intermediaire de ses nombreuses societes financieres. Il souhaite savoir quelle est l'interpretation du ministre de la justice quant aux conditions legales necessaires pour qu'une association de contribuables puisse se porter partie civile. A cet egard, il l'informe qu'un dossier complet concernant sa commune est transmis directement au ministere. Il lui demande enfin si des communes se sont d'ores et deja portees civiles pour les malversations financieres qu'elles ont subies durant la periode de gestion communiste.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997