Exercice de la profession
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'inquietude des artisans taxis concernant l'application de la loi du 20 janvier 1995, notamment deux dispositions : d'une part, tout taxi n'exercant pas sa profession au 14 decembre 1995 a l'obligation de passer le certificat de capacite, alors qu'il possedait anterieurement un examen departemental ; pourquoi, dans cette profession, les acquis anterieurs ne pourraient-ils pas etre reconnus ? D'autre part, un artisan taxi exercant depuis deux ans, dans l'obligation medicale de cesser definitivement son activite professionnelle, ne peut revendre sa licence et doit attendre imperativement une periode de cinq annees depuis le debut de son activite pour ceder la licence. Que peut faire cet artisan s'il ne trouve ni chauffeur, ni locataire ? Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures seront prises afin que des derogations specifiques puissent etre prevues dans certains cas.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996