Agriculture
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la reglementation en matiere de cession de terres par un demandeur a la preretraite, a ses enfants ou autres beneficiaires. L'article 6-2 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 prevoit cette cession dans la mesure ou le repreneur s'engage a agrandir l'exploitation liberee par le preretraite. Il lui demande si, lorsque la rentabilite economique de l'exploitation cedee est suffisante et bien justifiee, il est bien utile d'exiger un critere de superficie qui vient compliquer la tache des repreneurs ainsi obliges d'acquerir d'autres surfaces peu indispensables.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996