Assemblees locales
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme d'interpretation que pose en raison de sa redaction complexe, le paragraphe III de l'article 27 de la loi no 95-65 du 16 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et modifiant l'article 32 bis de la loi no 92-125 du 16 fevrier 1992 validant les actes pris en application des deliberations portant sur le meme objet, et dont le Conseil constitutionnel a precise dans sa decision no 95-363 du 11 janvier 1995, qu'il s'agissait des actes pris pour l'application des seules deliberations prevoyant des mesures de meme nature que celles visees aux paragraphes I et II. Il lui demande donc si ce texte valide effectivement, tous les actes juridiques pris en application desdites deliberations, quelle que soit leur forme en tant qu'elles ont octroye des fonds publics a des groupes politiques, destines a couvrir des depenses de meme nature que celles visees aux paragraphes I et II de l'article 27 de la loi precitee.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996