Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des travailleurs handicapes employes par des etablissements relevant de l'education nationale sous contrat emploi-solidarite, et dont la situation precaire se perpetue en raison des lenteurs que l'on observe dans la mise en application des dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, qui prevoit une obligation d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique et autorise le recrutement direct sous contrat en vue de la titularisation, et des mesures inscrites dans le plan pour l'insertion des personnes handicapees dans la fonction publique annonce le 25 janvier 1995. Elle peut citer l'exemple d'un travailleur handicape employe sous contrat emploi-solidarite par un lycee professionnel. La duree maximum reglementaire du contrat emploi-solidarite etant atteinte, il se voit aujourd'hui propose d'emprunter la voie etroite des emplois reserves, l'academie de Poitiers dont il depend se declarant incapable de prevoir la moindre embauche directe sous contrat en raison de l'absence de poste reserve et de la priorite d'affectation sur tous les emplois vacants accordee aux fonctionnaires titulaires. Elle souhaiterait donc connaitre la proportion de personnes handicapees employees actuellement par les etablissements et les services dependant du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche, ainsi que leur repartition en fonction de la procedure de recrutement utilisee (emplois reserves, concours amenages, contrats directs et contrats emploi-solidarite). Elle aimerait egalement savoir quelles instructions ont ete donnees aux services pour favoriser l'embauche de personnes handicapees sous contrat donnant vocation a titularisation, afin d'eviter que les interesses ne soient systematiquement mais indument maintenus sous le regime du contrat emploi-solidarite, et de contribuer a la mise en oeuvre effective du plan pour l'insertion des personnes handicapees dans la fonction publique.