Question de : Mme Catala Nicole
- RPR

Mme Nicole Catala attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les regles qui regissent le cumul d'une pension de reversion avec un avantage de vieillesse personnel dans le regime general de la securite sociale. En l'etat acutel de la legislation, l'octroi d'une pension de reversion est soumis a une condition de ressources : les revenus personnels du conjoint survivant ne doivent pas exceder, au moment de l'ouverture du droit a reversion, le montant annuel du SMIC, calcule sur la base de 2 080 fois le taux horaire. De nombreuses veuves s'indignent de cette regle, qui les penalise gravement. Souvent pour avoir depasse de quelques francs ce plafond, elles se trouvent confrontees aux pires difficultes pour faire face aux charges qui pesent sur elles. Ces depenses demeurent identiques en effet a celles que devait supporter le couple avant le deces de l'un de ses membres. Elle lui indique donc, compte tenu de ses recentes declarations lors de l'examen du projet de loi relatif aux pensions de retraite et a la sauvegarde de la protection sociale, si le Gouvernement n'est pas dispose a supprimer ladite condition de ressources.