Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le decret no 96-401 du 13 mai 1996 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au ministere de l'interieur du produit des recettes percues en cas de concours a l'huissier de la police nationale. En effet, ce nouveau tarif des huissiers de justice cree une difference extremement lourde entre les debiteurs. Ainsi, une saisie effectuee par l'autorite de gendarmerie donne lieu a une vacation de 31,50 francs a la charge du debiteur saisi en application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. Or un debiteur saisi a Paris ou dans une ville ou il y a une autorite de police, et pas de gendarme disponible, sera taxe d'une vacation pour le commissaire de police de 9 taux de base, soit 94,50 F. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il est possible d'harmoniser le taux entre la gendarmerie et la police, et d'autre part, d'eviter que la tenue par les huissiers de deux registres speciaux ne greve encore plus la charge du debiteur.