Exercice de la profession
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la validite juridique d'une signification faite par un huissier d'un acte etabli par un autre huissier meme associe. Il souhaiterait savoir, en outre, si un clerc d'huissier, meme assermente, n'est pas dans l'obligation de donner son identite et ses qualites lors de la remise du meme document.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996