Impots et taxes
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les inquietudes de la Federation nationale des syndicats familiaux de fruits et des producteurs d'eau-de-vie naturelle quant a la situation de leurs mandants par rapport a leurs homologues des autres pays de la Communaute europeenne. Il lui demande s'il envisage de prendre les dispositions necessaires pour unifier leurs droits et ainsi eviter la disparition des vergers francais.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993