Commissaires
Question de :
M. Idiart Jean-Louis
- SOC
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le decret no 96-247 creant l'allocation de service allouee au corps de conception et de direction de la police nationale, paru au Journal officiel le 25 mars dernier. Si les personnels concernes reconnaissent le merite de cette decision, ils estiment que l'arrete ministeriel qui fixe le montant des sommes allouees par grade ne correspond pas aux promesses faites par les pouvoirs publics. En effet, alors qu'ils attendaient une allocation egale a 38 p. 100 du salaire brut, pourcentage moyen attribue a d'autres grands corps d'Etat, les montants alloues sont plus proches de 30 p. 100. Il lui demande de lui faire connaitre pour quelles raisons les promesses faites n'ont pas ete tenues.
Auteur : M. Idiart Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996