Taxe professionnelle
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation des textes de loi faite par la direction generale des impots concernant le calcul du montant de la base de la taxe professionnelle. En effet, les sommes versees au titre de l'interessement collectif des salaries sembleraient devoir etre assimilees a des salaires. Certaines entreprises contestent cette interpretation, en faisant reference a l'article 231-1 du code general des impots, et estiment qu'elle n'est pas conforme a la volonte du legislateur. Il lui demande de lui faire connaitre precisement sa position sur cette question.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997