Age de la retraite
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des personnels civils collaborant a la direction des constructions navales en qualite de fonctionnaires techniques qui ne peuvent beneficier de la retraite anticipee. Tel est notamment le cas pour les ingenieurs d'etude et de fabrication et les techniciens superieurs d'etude et de fabrication. En revanche, les ingenieurs militaires peuvent pretendre partir a la retraite a cinquante-huit ans, tandis que le personnel ouvrier peut beneficier de la retraite a un age variant entre cinquante-trois et cinquante-cinq ans suivant les conditions de service. Pourtant, les cadres intermediaires, meme en ayant cotise durant quarante ans, ne peuvent jouir de ces mesures. Il lui demande de lui indiquer les raisons precises de cette difference ainsi que ses intentions pour y porter remede aussi vite que possible.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996