Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les regles d'attribution des prestations versees par les caisses d'allocations familiales. De maniere generale, les caisses d'allocations familiales ne versent les prestations familiales que pour des mois entiers. Ainsi, une prestation n'est versee qu'a partir du mois suivant celui durant lequel les conditions d'attribution pour obtenir cette prestation sont remplies. En revanche, toute prestation familiale n'est plus versee dans le mois au cours duquel une des conditions d'attribution cesse d'etre remplie. Ces regles d'attribution aboutissent a des solutions inequitables car, si, un seul jour dans le mois, les conditions ne sont pas remplies, la prestation du mois entier est perdue pour l'allocataire. Un systeme de decompte journalier des droits serait beaucoup plus equitable, ce qui est d'ailleurs pratique dans la plupart des autres organismes sociaux, et serait facilement applicable, compte tenu des moyens informatiques dont disposent les caisses d'allocations familiales. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de mettre en place un decompte journalier des droits aux prestations versees par les caisses d'allocations familiales.