Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des fabricants de porcelaine de Limoges qui ont a faire face a une concurrence deloyale et a des contrefacons portant prejudice a leur fabrication et qui regrettent de ne pouvoir obtenir la protection d'appellation d'origine. La loi no 66-482 du 6 juillet 1966 modifiant et completant la loi du 6 mai 1919 relative a la protection des appellations d'origine n'a pas, contrairement a l'expose des motifs du projet, fait reference expresse a la porcelaine de Limoges, mais a prevu une procedure administrative particuliere de protection des appellations d'origine sanctionnee cas par cas par un decret en Conseil d'Etat. Le 31 janvier 1973, le Conseil d'Etat a repousse le projet de decret relatif a l'appellation « Limoges » dans l'industrie et le commerce de la porcelaine. Toutefois, un memorandum etabli par les professionnels et elus de la Haute-Vienne permettrait d'envisager l'etablissement d'un nouveau projet de decret sur des bases differentes. Il lui demande donc quelle est la position de son departement ministeriel et s'il est permis d'esperer l'adoption d'une mesure reglementaire de protection efficace, dans un delai raisonnable.