Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le questionnaire statistique auquel doivent repondre les candidats aux epreuves du concours d'entree a l'Ecole nationale d'administration, lors de leur demande d'inscription. Certes, il peut apparaitre legitime a la direction de l'Ecole de s'informer sur les origines et les parcours anterieurs des candidats, en particulier dans le but d'ameliorer et d'adapter l'organisation des preparations offertes aux candidats, ainsi que la formation dispensee durant la scolarite a l'ENA. Pour autant, il est non moins legitime de s'interroger sur l'obligation faite aux candidats de remplir entierement ce questionnaire, notamment au regard des regles degagees par la Commission nationale de l'informatique et des libertes qui doivent normalement presider a la collecte de renseignements interessant l'individu. En outre, ce questionnaire, du fait de son caractere obligatoire, parait depasser les conditions posees notamment par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, dont il resulte que les conditions pour participer a un concours administratif ne sauraient etre differentes de celles necessaires pour acquerir la qualite de fonctionnaire. Par ailleurs, il s'inquiete de savoir si les membres du jury du concours, au moment des epreuves orales d'admission, auront ou non connaissance du contenu du questionnaire. En effet, dans l'affirmative, la neutralite et l'impartialite du jury, dans certains cas, pourraient s'en trouver fragilisees. En tout etat de cause, il le remercie de bien vouloir lui apporter des elements de reponse pouvant dissiper les craintes exprimees, afin que l'objectif de democratisation du recrutement des eleves de l'ENA puisse etre serieusement garanti.