Question écrite n° 39812 :
Carnet de sante

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

L'instauration d'un carnet medical, qui est une bonne chose en soi, ne concerne en realite qu'une partie des patients atteints de « nomadisme medical ». M. Louis Guedon demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser : comment les medecins pourront-ils garantir le systeme medical qui est une des bases de leur code de deontologie et quelle certitude peut etre donnee sur l'inviolabilite des codes d'acces a la carte electronique, sur laquelle sera inscrit le diagnostic de l'affection du patient ? ; s'il ne risque pas d'y avoir une atteinte fondamentale a la vie privee des personnes, en ce sens que les patients ne desireront peut-etre pas faire connaitre a leur medecin traitant les consultations qu'ils ont eues aupres d'autres confreres, cette discretion etant une base indispensable du climat de confiance qui constitue la relation privilegiee entre un medecin et son patient ? ; si cette carte de soins ne risque pas d'etre demandee lors d'un entretien d'embauche, avec les consequences qu'on peut imaginer pour les candidats qui refuseraient de la presenter ? ; si ce carnet, qui risque d'etre obsolete dans deux ans, ne represente pas, dans les conditions actuelles, un certain gachis financier ? ; et surtout, comment les medecins vont-ils pouvoir utiliser cette carte electronique lorsqu'ils feront des visites a domicile ? Il lui demande s'il peut repondre a ces differents points qui, au plan pratique, inquietent enormement les medecins generalistes concernes par ces mesures.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997

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