Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes pratiques que les medecins peuvent rencontrer a propos des references medicales opposables. Il signale une hypothese relevee par les medecins : a la page 63 du document sur les references medicales opposables edite par la caisse d'assurance maladie il est indique : « Il n'y a pas lieu de faire une cholecystectomie chez un malade ayant une lithiase biliaire asymptomatique. » Cette lithiase biliaire est susceptible d'engendrer des complications chez un sujet jeune... Dans le cas d'une patiente enceinte, agee de vingt ou trente ans, sur laquelle on decouvre fortuitement cette anomalie, il est considere, selon les RMO, que le chirurgien ne doit pas operer cette patiente. Or, en cas de complications, le pronostic est, selon les medecins, tres sombre. Les medecins estiment, dans un tel cas, que sur un plan ethique et deontologique, le chirurgien aura manque a ses obligations alors qu'au plan penal, le juge risque de ne pas retenir le fait que l'action du chirurgien a ete dictee par un reglement qu'il ne fait qu'appliquer. La condamnation encourue apparait donc illegitime. Cet exemple a pour but de demontrer que les RMO devraient etre concues et redigees en collaboration avec les medecins, en y incluant les medecins liberaux de ville qui ont une approche pragmatique des problemes de terrain. Il lui demande s'il partage cette opinion et si, en consequence, il associera les medecins a la redaction des RMO.