Question de : M. Inchauspé Michel
- RPR

M. Michel Inchauspe attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait qu'un « avis a tiers detenteur » portant sur les remunerations d'un redevable a ete adresse le 19 mars 1995 par l'administration du Tresor a l'employeur de ce redevable, en vue du recouvrement de contraventions de stationnement. Le redevable a effectue le 5 avril 1995 une reclamation aupres du ministere public aux fins de contester les amendes, conformement aux dispositions de l'article 530 du code de procedure penale. Compte tenu de l'existence de cette contestation, l'employeur a, dans un premier temps, bloque la quote-part saisissable des remunerations de l'employeur, mais s'est abstenu de la verser a l'administration fiscale, puis, dans un deuxieme temps, s'est considere degage de ses obligations de tiers detenteur des la promulgation de la loi d'amnistie no 95-884 du 3 aout 1995, dont l'article 1er precise qu'elle s'applique aux contraventions de police commises avant le 18 mai 1995. Neanmoins, l'administration du Tresor continue de reclamer a l'employeur le versement des remunerations du redevable qui avaient fait l'objet d'un blocage, en precisant qu'un « avis a tiers detenteur » emporte effet d'attribution immediate, et qu'aux termes de l'article 17 de la loi no 95-884 du 3 aout 1995, l'amnistie ne peut donner lieu a restitution. Si, en effet, l'article 86 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution confere a l'« avis a tiers detenteur » l'effet d'attribution immediate prevu a l'article 43 de la meme loi pour les saisies-attributions, il est constant en matiere de saisies que cet effet ne veut pas dire paiement instantane et est subordonne, en cas de contestation, au reglement de celle-ci par la juridiction competente. Une decision de la cour d'appel de Grenoble du 30 novembre 1994 statuant sur un litige portant sur un « avis a tiers detenteur » a par ailleurs tranche en ce sens. Il lui demande en consequence si l'amnistie d'aout 1995 s'applique au cas d'un « avis a tiers detenteur » pour lequel une contestation etait pendante a la date d'entree en vigueur de l'amnistie.