Electeurs
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes qui peuvent parfois se poser en matiere d'identification des electeurs lors de scrutins electoraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pouvoirs des presidents des bureaux de vote dans deux cas de figure. Premierement, lorsqu'une femme dont le visage est voile presente une piece d'identite sur laquelle une photographie est apposee, le president peut-il l'obliger a se devoiler la face afin de verifier que son visage correspond bien a celui de la photographie ? Deuxiemement, lorsqu'une femme voilee presente une piece d'identite qui ne comporte pas de photographie, comme le livret de famille ou la carte d'assure social, le president du bureau peut-il, neanmoins, l'obliger a se devoiler afin de verifier son identite ?
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996