Associations syndicales de proprietaires
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des associations syndicales de proprietaires. Existant tant en zone urbaine qu'en zone rurale, ces associations remplissent un role important. Pourtant, elles ne figurent pas dans la publication no 1326 du Journal officiel. Il lui demande en premier lieu de bien vouloir remedier a cette absence. En deuxieme lieu, il sollicite une reforme complete de la loi du 21 juin 1865. Cette disposition qui date du Second Empire porte sur les associations syndicales de proprietaires et est, a bien des egards obsolete. A titre d'exemple, elle ne reconnait comme objet syndical que les seuls travaux en omettant les autres activites exercees. De plus, une reforme de leur statut juridique s'avere necessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur le sujet.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997