Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de plus de 1 500 mineurs marocains mis en retraite anticipee a la suite de la fermeture en 1992 des houilleres du bassin du Nord-Pas-de-Calais. Il apparait en effet que ces anciens mineurs subissent une iniquite de traitement puisqu'ils percoivent au titre de leur pension, un revenu mensuel d'un montant de 2 400 F alors que le montant du minimum vieillesse s'eleve a 3 300 F pour une personne seule et a 5 800 F pour un couple. En outre, le Centre national de gestion des retraites semble refuser d'accorder a certaines de ces personnes, souhaitant retourner dans leur pays, le droit de rachat de l'indemnite de chauffage et de logement au motif que ce droit n'est autorise qu'aux agents ressortissants d'un etat membre de la CEE ou des pays ayant signe un traite de reciprocite, tel que la Pologne. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour que, en ce qui concerne ces mineurs marocains, une solution plus equitable puisse s'instaurer, a l'image de celle passee avec leurs homologues polonais ayant travaille dans ces houilleres.