Cotisations
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des commercants qui, confrontes a des difficultes cumulees dans le temps (travaux rendant difficile l'acces a leur commerce, greves de l'automne 1995, etc.) et non de leur fait, connaissent des difficultes de paiement de la TVA et se voient accorder un delai de paiement de trois mois, au lieu de six mois souvent demandes, avec une majoration de 10 p. 100. En effet, il est difficile de penser aider un commercant en lui accordant des delais et en lui appliquant dans le meme temps des penalites de retard. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin que de telles penalites ne soient pas reclamees dans ces circonstances particulieres.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996