PAC
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les graves consequences qu'entrainent, pour les caves cooperatives, le blocage des aides europeennes degagees dans le cadre du FEOGA, afin de favoriser les investissements de la filiere vinicole. Alors que depuis le 1er janvier 1994 le principe des aides a l'investissement vinicole a ete adopte par les instances europeennes, il semble qu'aucune definition des criteres d'eligibilite pour en beneficier n'ait ete fixee depuis cette date, ce qui bloque l'examen des dossiers transmis par les caves cooperatives. Aussi il lui demande quelles initiatives il entend prendre lors du prochain conseil des ministres de l'agriculture a Bruxelles, afin de resoudre au plus vite ce probleme.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996