Question écrite n° 39838 :
Peines

10e Législature

Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexistence de dispositions d'information et de prevention en matiere de liberation anticipee. En effet, il parait anormal que les plaignants ne soient pas avertis d'une telle decision, ce qui peut amener n'importe quel citoyen ayant eu le sentiment d'obtenir reparation par la condamnation de celui qui l'a lese a se retrouver inopinement devant ce dernier. Le choc emotionnel est d'autant plus grand lorsqu'il s'agit de familles de victimes qui avaient 8, 15 ou 18 ans. L'absence de mesures d'information peut etre ainsi a l'origine d'un trouble psychologique certain et occasionner des reactions violentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que les familles de victimes soient informees lors de la liberation anticipee de celui ou celle qui est a l'origine des faits pour lesquels ils se sont portes en justice et ont obtenu condamnation.

Données clés

Auteur : M. Dimeglio Willy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996

partager